Prestation / Location / Vente
LocÉvénementiel
L’Événementiel Solidaire

En vigueur au 01/01/2021

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations, des ventes et/ou location conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels ou non professionnels (« Les CLIENTS ou le CLIENT»), désirant acquérir les produits proposés à la location et/ou à la vente (« Les Produits ») par LocÉvénementiel sur le site www.locevenementiel.fr. Les Produits proposés à la location et/ou la vente sur le site www.locevenementiel.fr sont répartis en 8 catégories :

Arts de la table ;

Chapiteaux/barnums ;

Mobiliers ;

Nappages/Décorations ;

Traiteurs ;

Sonos/Lumières/Images ;

Jeux/Loisirs ;

Réservations/Partenaires.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.locevenementiel.fr ce dont le CLIENT est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix, la location, l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du CLIENT.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.locevenementiel.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.locevenementiel.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LocÉvénementiel constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

Les coordonnées de LocÉvénementiel sont les suivantes :

LocÉvénementiel

16 rue Françoise POULET 81370 SAINT SULPICE LA POINTE

Numéro SIRET : 881 619 357 00018

Mail : contact@locevenementiel.fr 

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.locevenementiel.fr, lors de l'enregistrement de la commande par LocÉvénementiel.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC. LocÉvénementiel est une association sans charge de TVA.

Les tarifs ne tiennent pas compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par LocÉvénementiel sur le site www.locevenementiel.fr au moment de la réalisation du devis.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais LocÉvénementiel se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Pour les prestations : les prix s’entendent TTC, hors transport et assurances, hors mise en place, installation et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

Pour les ventes : nos prix s’entendent TTC, hors transport, hors assurances.

Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Il est demandé à chaque commande de location une caution pour une perte, vol, casse, …etc, du matériel choisi.

La caution est remise au CLIENT, le jour de la réception par LocÉvénementiel de la totalité de la location.

Une facture est établie par LocÉvénementiel et remise au CLIENT soit à la livraison des Produits commandés, soit après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel.

La facturation est effectuée à l’ordre de LocÉvénementiel et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable De LocÉvénementiel.

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par LocÉvénementiel sont valables pour une durée de 30 jours après leurs établissements.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site www.locevenementiel.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le CLIENT choisi un ou plusieurs produits qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente.

Toute commande doit être passée par écrit (devis) et accompagnée d’un acompte, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande.

Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord de LocÉvénementiel.

La confirmation de commande devra nous parvenir 120h avant la date de la livraison. Toute commande, modification, confirmation parvenue à moins de 120h fera l’objet d’un service particulier faisant peut-être appel à un complément de facturation.

Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace CLIENT et choisira le mode de livraison et/ou de montage, etc.... Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du CLIENT selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au CLIENT de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.locevenementiel.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le CLIENT et LocÉvénementiel.

LocÉvénementiel se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou autre motif d'une commande antérieure.

Le CLIENT pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – GARANTIE

Pour toute commande, un montant en garantie est demandé au CLIENT, qui ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.

ARTICLE 5 - ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le CLIENT est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le CLIENT est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le CLIENT devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le CLIENT s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le CLIENT pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : contact@locevenementiel.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.locevenementiel.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du CLIENT.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de LocÉvénementiel.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros et à la date de règlement indiquée dans la facture.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son encaissement effectif à l’échéance convenue.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire;

ou paiement par chèque;

ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur;

ou paiement par Paypal;

ou paiement par espèce;

Le prix est payable comptant par le CLIENT, en totalité au jour de la passation de la commande ou exceptionnellement le jour de la livraison ou retrait du produit.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.locevenementiel.fr.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

LocÉvénementiel ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de retard de paiement, LocÉvénementiel pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard fixées aux conditions particulières.

LocÉvénementiel se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu’elles soient, versées par le CLIENT.

Sauf convention particulière contraire, LocÉvénementiel n’entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé.

LocÉvénementiel se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque CLIENT et d’exiger certains délai de paiement ou certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du CLIENT, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location ou mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du CLIENT.

ARTICLE 7 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le CLIENT seront livrés en France métropolitaine et plus précisément en Région Occitanie.

Les livraisons interviennent dans un délai consenti entre LocÉvénementiel et le CLIENT à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

LocÉvénementiel s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le CLIENT dans les délais ci-dessus précisés.

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur.

Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

LocÉvénementiel propose également le retrait et le retour des produits gratuitement dans ses showroom.

En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le CLIENT.

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il doit dès réception de la livraison formuler des réclamations par email, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LocÉvénementiel.

LocÉvénementiel remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le CLIENT, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le CLIENT prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de LocÉvénementiel sauf lorsque le CLIENT aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

LocÉvénementiel ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, pandémie, interdiction officielle, ….

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits loués ou vendus de LocÉvénementiel au CLIENT ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et intérêt, et est opposable à la masse des créanciers en cas de procédures collectives et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

ARTICLE 10 – PROPRIETE – RESPONSABILITE ET ASSURANCES

Le matériel loué reste l’entière propriété de LocÉvénementiel, le locataire « CLIENT » s’interdit de le laisser saisir par l’un de ces créanciers.

Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison.

La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à disposition. Le CLIENT assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.

Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel. Le CLIENT, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle LocÉvénementiel intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties.

Le CLIENT est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l’intervention de LocÉvénementiel en conformité avec le décret n° 92-158 du 20/02/1992.

Le CLIENT s’engage à garantir LocÉvénementiel contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l’occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au CLIENT ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s’engage à indemniser LocÉvénementiel de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation.

Aucune réclamation du CLIENT ne sera recevable au-delà d’un délai de 48 heures après la fin de la prestation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de LocÉvénementiel pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

ARTICLE 11 – ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE

8.1° Le CLIENT doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Le CLIENT s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine.

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le CLIENT est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire.

En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de LocÉvénementiel fera foi.

Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du CLIENT, d’un inventaire de la part de LocÉvénementiel seul.

L’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de commande annulé, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.

Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant la location, la vente ou la prestation, la partie annulée sera due par le client et facturée dans sa totalité.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation ou location à l'état, accompagnés de la facture d'achat ou de location.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris dans le cas de la vente et dans le cas de la location, une déduction sera effectuée suivant les besoins en réparation, en achat de nouveau produits, etc….

Les frais de retour restant à la charge du CLIENT.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par LocÉvénementiel, des Produits retournés par le CLIENT dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 12 – UTILISATION – REPARATION – NON RESTITUTION

Le CLIENT s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.

Le CLIENT certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.

Pendant toute la durée de mise à disposition, le CLIENT est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel.… Le CLIENT n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au CLIENT à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par LocÉvénementiel bénéficient :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales:

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat » :

13.1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

13.2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

13.3° Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer LocÉvénementiel, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

LocÉvénementiel remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par LocÉvénementiel du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité de LocÉvénementiel ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au CLIENT de vérifier,

en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LocÉvénementiel.

La garantie de LocÉvénementiel est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES

Le CLIENT est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente et/ou la location des Produits par LocÉvénementiel ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente et/ou de location et traitées avec le consentement du CLIENT pour les opérations relatives à la prospection (les actions de fidélisation et l’élaboration de statistiques commerciales, notamment).

14.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.locevenementiel.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte CLIENT:

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, adresse de livraison, fonction ou métier, date de naissance.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.locevenementiel.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du CLIENT.

14.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par LocÉvénementiel et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Les prestataires de transport et/ou le prestataire du montage du matériel et/ou autre prestataire à la satisfaction du CLIENT.

14.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est LocÉvénementiel, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

104.4 Limitation du traitement

Sauf si le CLIENT exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

14.5 Durée de conservation des données

LocÉvénementiel conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

14.6 Sécurité et confidentialité

LocÉvénementiel met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et LocÉvénementiel ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

14.7 Mise en œuvre des droits des CLIENTS et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les CLIENTS et utilisateurs du site www.locevenementiel.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En se connectant à leur espace personnel pour modifier leurs données ou en nous contactant par mail pour supprimer le compte.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 13.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 13.3 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 13.3 «Responsable de traitement»

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 13.3  « Responsable de traitement »

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par LocÉvénementiel vers un autre prestataire

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par LocÉvénementiel.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du CLIENT, celui-ci doit être motivé.

Le CLIENT est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le CLIENT peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de LocÉvénementiel. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant LocÉvénementiel (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

En application des dispositions des art. L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre au titre de la prestation commandée. Les équipements logiciel et documentation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire sont et demeureront la propriété exclusive de LocÉvénementiel.

Sous réserve d’un accord préalable, le CLIENT autorise LocÉvénementiel à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.

Chaque partie garantira à l’autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.

Le contenu du site www.locevenementiel.fr est la propriété de LocÉvénementiel et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de LocÉvénementiel indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas de contestation, le Tribunal du Siège de LocÉvénementiel sera seul compétent.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie

ARTICLE 18 – CLAUSE PARTICULIERE

Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité :

De pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, sur l’ensemble des sommes restant dues ;

Des frais d’interventions contentieuses et judiciaire ;

D’une clause pénale égale à 15% des sommes dues ;

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros en application des dispositions des arts. L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le CLIENT souhaite se rétracter de la commande passée sur www.locevenementiel.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de LocÉvénementiel

16 rue Françoise POULET, 81370 SAINT SULPICE LA POINTE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)